Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Landskroon B.V.

Adresse d’établissement : Tweelingenlaan 43, 7324 AP Apeldoorn, Pays-Bas

Numéro KVK: 08082543

Numéro de TVA: NL808081573B01

Definitions
Conditions Générales: les présentes conditions générales de vente, de livraison et de paiement de Landskroon ;

Services: les services fournis par Landskroon en vertu du contrat conclu entre le Client et Landskroon ;

Landskroon: Landskroon B.V., ayant son siège statutaire à Apeldoorn et inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro 08082543 ;

Client: la partie contractante de Landskroon B.V. à laquelle elle fournit des Produits ou des Services sur la base d’un contrat et sous l’application des présentes Conditions Générales ;

Produits: les produits fournis par Landskroon en vertu du contrat conclu entre le Client et Landskroon ;

Artikel 1: Champ d’application

a. Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toutes les offres de Landskroon et à tous les contrats conclus avec Landskroon.

b. Toute dérogation aux présentes conditions n’est valable que si elle a été convenue expressément par écrit.

c. L’applicabilité de toute autre condition générale, notamment celle du Client, est expressément exclue.

Artikel 2: Offres

a. Les offres sont sans engagement et ne donnent lieu à un contrat que lorsque, après acceptation écrite par le Client, l’offre n’a pas été révoquée par écrit par Landskroon dans un délai d’un jour ouvrable, ou lorsqu’elle a été exécutée de fait par Landskroon.

b. Si l’offre est faite par un intermédiaire (représentant), les dispositions du paragraphe a restent pleinement applicables.

Artikel 3: Prix

a. Les prix convenus peuvent être augmentés par Landskroon jusqu’à concurrence de 10 % en cas d’augmentation des coûts et/ou d’imposition de taxes ou prélèvements par les autorités publiques ou d’autres mesures contraignantes, ainsi que pour d’autres raisons telles que hausses salariales, augmentation des prix d’achat, des coûts de transport ou des matières premières, y compris lorsque celles-ci résultent de variations des taux de change.

Toute augmentation de prix supérieure au montant convenu donne au Client le droit de résilier le contrat par déclaration écrite. Si et dans la mesure où Landskroon a déjà exécuté une partie du contrat, celui-ci reste en vigueur pour la partie exécutée. Le Client restera redevable de la contrepartie correspondante, immédiatement exigible.

b. Les prix s’entendent hors TVA et autres taxes imposées par les autorités, sauf indication contraire.

c. En cas de livraison en dehors des Pays-Bas, les taxes et prélèvements publics en résultant sont à la charge du Client.

Artikel 4: Force majeure

a. En cas de force majeure, l’exécution du contrat est suspendue tant que la cause de la force majeure rend l’exécution impossible pour Landskroon, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation.

b. En cas de force majeure permanente, le Client est tenu de payer une partie du prix proportionnelle aux biens déjà livrés.

c. Par force majeure, on entend notamment, mais non exclusivement : guerre, menace de guerre, émeutes, mesures restrictives des autorités nationales ou étrangères, incendie, sabotage, grève générale, perturbations des transports, défaillances des fournisseurs concernant les contrats d’achat correspondants conclus pour la vente aux Clients, et autres circonstances imprévisibles rendant l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible.

Artikel 5: Livraison

a. Les délais de livraison indiqués par Landskroon ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. En cas de retard, le Client doit mettre Landskroon en demeure par écrit en lui accordant un délai raisonnable.

b. Sauf accord contraire, la livraison s’effectue départ entrepôt, c’est-à-dire depuis le lieu d’expédition indiqué dans le contrat. Le transfert des risques au Client intervient au moment de la livraison. L’article 11 reste applicable.

c. Le Client est tenu de retirer les Produits dans les 10 jours suivant notification écrite de leur disponibilité. À défaut, le risque est transféré de plein droit au Client et Landskroon est en droit de facturer les frais de stockage. L’article 11 s’applique.

d. Si le Client n’a pas satisfait à une obligation de paiement antérieure ou n’a pas fourni la garantie exigée, Landskroon est en droit de suspendre la livraison.

e. En cas de stockage, le Client sera informé du lieu et du délai pour retirer les Produits, sous réserve du paiement préalable des frais de stockage.

f. En cas de non-retrait dans les délais, Landskroon est en droit de résilier le contrat par notification écrite, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit à indemnisation.

g. Si la livraison à domicile est convenue, le risque est transféré au Client dès la livraison ou, en cas de refus de réception, à la date de première présentation.

Artikel 6: Responsabilité et indemnisation

a. Si le Client subit un dommage du fait de l’exécution du contrat et que Landskroon en est responsable, cette responsabilité est limitée (sauf dol ou faute lourde) comme suit :

- Pour les livraisons jusqu’à 500 € HT : maximum la valeur de la facture HT ;

- Pour les livraisons à partir de 25 000 € HT : maximum 50 % de la valeur de la facture HT ;

- Pour les livraisons entre 500 € et 25 000 € HT : montant calculé en appliquant un pourcentage décroissant à la facture (99 % entre 500 € et 1 000 €, 98 % entre 1 000 € et 1 500 €, etc.).

b. Landskroon n’est jamais responsable des dommages indirects.

En cas de demande justifiée de réparation ou de remplacement pour non-conformité, Landskroon peut choisir de rembourser le prix d’achat.

c. Les droits liés aux Produits livrés ne sont pas transférables à des tiers sauf accord contraire.

d. Le Client garantit Landskroon contre toute réclamation de tiers liée au contrat ou aux Produits/Services livrés, sauf en cas de dol ou faute lourde.

e. En cas de résiliation imputable au Client, celui-ci est tenu d’indemniser Landskroon pour les dommages subis, outre les sommes déjà dues.

Artikel 7: Garanties

Landskroon n’accorde aucune garantie autre que celles résultant de dispositions impératives. Si une garantie fournisseur peut être invoquée au bénéfice du Client, Landskroon fera ses meilleurs efforts à cet effet.

Artikel 8: Réclamations

a. Le Client doit inspecter les Produits dès leur livraison afin de détecter tout défaut visible. Les réclamations concernant les Produits ou Services livrés doivent être communiquées par écrit à Landskroon par le Client dans les 14 jours suivant la découverte ou la découverte raisonnable d'un défaut, via office@landskroon.nl, faute de quoi toutes les réclamations éventuelles du Client concernant les Produits ou Services livrés seront caduques.

b. Les réclamations concernant une facture envoyée par Landskroon doivent être soumises par écrit à Landskroon par le Client dans les 14 jours suivant la date de facturation via office@landskroon.nl.

c. Landskroon est en droit de refuser les retours, sauf si ceux-ci sont effectués conformément à la politique de retour disponible sur https://landskroon.com/nl/policies/refund-policy ou si Landskroon a donné son accord écrit préalable au retour.

Artikel 9: Paiement

a. Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué au plus tard dans les 30 jours suivant la date de facturation. Passé ce délai, le donneur d'ordre est de plein droit en défaut.

b. Les frais de stockage et de gestion peuvent être facturés à intervalles réguliers par Landskroon.

c. À la première demande de Landskroon, le donneur d'ordre fournira une garantie supplémentaire pour les montants dus par le donneur d'ordre à Landskroon.

d. En cas de retard de paiement tel que visé au paragraphe a, le Client est redevable, sans préavis à Landskroon, d'un intérêt de 1,5 % par mois, une partie d'un mois étant considérée comme un mois entier, sur le montant dû. Si un paiement échelonné a été convenu, le retard de paiement rendra exigible immédiatement la totalité du solde restant dû.

e. Si Landskroon se voit contrainte de confier le recouvrement d'une créance quelconque sur le Client à un tiers, les frais judiciaires et extrajudiciaires seront à la charge du Client, ces derniers étant calculés conformément aux tarifs en vigueur au moment du recouvrement, tels que fixés dans la décision relative à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires.

Artikel 10: Annulation

Les annulations et modifications par le Client des contrats conclus ne sont possibles que si et dans la mesure où un accord écrit a été conclu à ce sujet avec Landskroon.

Artikel 11: Réserve de propriété / droit de rétention

a. Tous les Produits livrés par Landskroon restent la propriété de Landskroon, aux frais et risques du Client, jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers Landskroon, à quelque titre que ce soit. Le Client veille à ce que les biens de Landskroon soient stockés de manière à être reconnaissables et identifiables en tant que tels.

En cas de saisie, de faillite ou de sursis de paiement (provisoire), le client informera immédiatement le(s) huissier(s) de justice, le curateur ou l'administrateur judiciaire de nos droits de propriété.

b. Landskroon est en droit d'exercer ses droits de propriété à tout moment et le Client accordera à tout moment à Landskroon la coopération nécessaire.

c. Le retrait conformément à ce qui précède ne porte pas atteinte au droit de Landskroon à une indemnisation pour non-respect.

Artikel 12: Droits de propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Produits livrés ou aux informations fournies par Landskroon (y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, illustrations, catalogues) restent la propriété de Landskroon, sauf convention contraire expresse. Toutes les informations et tous les documents fournis par Landskroon doivent être restitués par le Client à la première demande de Landskroon.

Artikel 13: Droit applicable et juridiction compétente

a. Toutes les offres et tous les contrats de et avec Landskroon sont régis par le droit néerlandais. L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

b. Tout litige entre le Client et Landskroon pouvant survenir dans le cadre d'une offre ou d'un contrat, y compris les Conditions générales, sera soumis exclusivement au tribunal compétent de Gelderland, à Zutphen (y compris le juge des référés).

c. En cas de contradiction entre la version néerlandaise des présentes Conditions générales et une version traduite de celles-ci, la signification de la version néerlandaise prévaut à tout moment.

Publication en ligne, dépôt et communication

Les présentes Conditions Générales sont consultables à tout moment via www.landskroon.com. Elles sont également déposées auprès de la Chambre de Commerce et seront envoyées gratuitement au Client sur demande.